CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | ORDICALL
2023
SOMMAIRE
Qui sommes-nous ? Que proposons-nous ? 2
Quelques définitions 2
Comment créer un compte client ? 3
Comment commander un Produit sur la Plateforme ? 3
Quelles sont les conditions de livraison ? 3
Comment payer sur la Plateforme ? 4
Comment changer d’avis ? 4
Quelles garanties pour les produits achetés sur la Plateforme ? 5
Comment communiquer avec le Vendeur et faire une réclamation ? 7
Qui est responsable des services et des Produits ? 8
Droit applicable et juridiction compétente 8
Annexe 1 : Reproduction des dispositions légales : 9
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Article 1. Qui sommes-nous ? Que proposons-nous ?
1.1 La société ORDICALL (“ORDICALL”) dont le siège social est situé 13 rue du commandant Mowat à Vincennes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 503 319 386, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme
sous le nom « ORDICALL Shop » ayant pour la vente de matériel informatique neuf ou occasion
1.2 Ordicall intervient comme Vendeur des Produits proposés. Par ailleurs, sauf mention contraire, Ordicall n’est pas un distributeur agréé par une marque.
1.3 ORDICALL propose différents services aux acheteurs sur sa Plateforme, comme par
exemple : le service de réparation d’ordinateurs à la boutique de Vincennes (13 rue du commandant Mowat 94300 Vincennes)
1.4 Les CGV étant susceptibles d’évoluer, l’Acheteur est invité à être vigilant lorsqu’il lit et
accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux
commandes successives.
Article 2. Quelques définitions
Chaque fois que, dans les présentes CGV, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au
pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Acheteur(s) : désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour
Acheter des Produits à des fins non commerciales. Les personnes physiques doivent être âgées de 16 ans ou plus pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme et avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques. Si les personnes physiques ont entre 16 et 18 ans, elles doivent
avoir l’autorisation de leur parent ou tuteur légal.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les
relations entre les Acheteurs et Ordicall.
Fiche Produit désigne la fiche de description d’un Produit, renseignée par le Vendeur.
Fiche : désigne la fiche de description d’un Vendeur, renseignée par le Vendeur.
Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.ordicall.com/shop
Produits : Désignent des produits vendus sur la Plateforme. Sauf mention contraire,
Les produits vendus sur la Plateforme sont des produits d’occasion qui ont
été reconditionnés.
Le Vendeur : représente la société Ordicall.
Article 3.
Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il faut créer un compte client sur la
Plateforme, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Article 4. Comment commander un Produit sur la Plateforme ?
4.1 Avant toute commande, les présentes CGV doivent être acceptées en ligne, sans
Réserve, par l’Acheteur. L’Acheteur prend donc le soin de lire les CGV et de les enregistrer sur
support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Les CGV sont disponibles au
téléchargement sur la Plateforme, et sont adressées à l’Acheteur dans le courrier
électronique de confirmation de validation de la commande.
Les produits vendus sur la Plateforme sont des produits d’occasion qui ont
été reconditionnés.
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4.2 La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui
renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les prix, modes et frais de
livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables des informations figurant dans la
Fiche Vendeur, de la description du Produit ainsi que de la parfaite conformité du Produit
avec son descriptif. Il est précisé que s’agissant de Produits reconditionnés, les accessoires
peuvent ne pas être d’origine, mais doivent être compatibles et entièrement fonctionnels. La
Fiche Vendeur contenant les informations d’identification du Vendeur est accessible par
l’Acheteur avant chaque passation de commande.
4.3 Le prix du Produit est renseigné TTC. Certains produits d’occasion peuvent être soumis au régime de TVA sur marge. Le prix des services est fixé par ORDICALL et est également renseigné TTC.
4.4 Lors du processus d’achat, l’utilisateur choisit un ou Plusieurs Produits ainsi que le
mode de livraison et renseigne son adresse de livraison. L’Acheteur choisit ensuite son
moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son
paiement. Il est enfin invité à confirmer son paiement, ce qui entraîne pour l’Acheteur une
obligation de payer.
4.5 L’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet,
s’agissant de Produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que le Vendeur ne dispose
pas du stock disponible et le Vendeur dispose donc d’un délai de 24 heures ouvrées pour
confirmer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue au moment où le
Vendeur confirme la disponibilité du (des)dit(s) Produit(s). En cas de Produit(s)
indisponible(s) ou de défaut de confirmation par le Vendeur dans le délai de 24 heures, la
commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. Le
remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, par transaction inversée via le mode
de paiement utilisé lors de l’achat initial. Chaque achat réalisé sur la Plateforme est
indépendant l’un de l’autre. Ainsi, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur
au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée dans sa globalité et
la vente est conclue pour les Produits disponible(s).
4.6 La commande peut également être annulée pour un motif légitime, notamment dans
les cas suivants :
● Lorsque qu’une erreur manifeste s’est glissée sur le Produit et/ou le prix (par exemple
lorsqu’un prix manifestement dérisoire s’affiche et/ou lorsqu’il existe une erreur sur une
des caractéristiques essentielles du Produit) ;
● Lorsqu’il existe un différend relatif au paiement de la commande ;
● Lorsque nous constatons la création multiple de comptes pour un seul Acheteur ou des
utilisations multiples et/ou frauduleuses de codes de réduction.
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Article 5. Quelles sont les conditions de livraison ?
5.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site
Ordicall.com/shop ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, sauf lorsque le Vendeur
propose la livraison sur un autre territoire.
5.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa
commande. Les prix, délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est
seul responsable de leur respect. L’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre
l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la
livraison.
5.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison.
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison annoncés, qui ne peuvent subir de
retard injustifié, et ne peuvent en tout état de cause excéder 30 jours.
5.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la
livraison est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.
5.5 Lors de la réception du colis, l’Acheteur en vérifie le bon état et, en cas de dommage
lié au transport (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, Produit manquant ou à
l’évidence abîmé), l’Acheteur doit émettre une réserve immédiatement sur le bon de transport
afin de préciser le dommage lié au transport. L’Acheteur doit également déclarer le
dommage via la Plateforme dans les 3 jours ouvrés après réception.
5.6 Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète
c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a été reçu par l’Acheteur et que le prix a été payé
par l’Acheteur. En cas de non réception du colis, l’Acheteur s’engage à en notifier le Vendeur
via la Plateforme dans les meilleurs délais.
Article 6. Comment payer sur la Plateforme ?
Le paiement s’effectue en ligne. Les modalités et conditions de paiement sont consultables
dans les conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles ici.
Article 7. Comment changer d’avis ?
7.1 L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un
délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d’une commande
portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du
dernier de ces Produits.
7.2 Pour se rétracter, l’Acheteur se rend sur son compte et clique sur le bouton « Obtenir
de l’aide » au niveau de la commande concernée. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire
de rétractation reproduit en Annexe II des CGV et notifier sa décision de se rétracter, par voie
postale à l’adresse du Vendeur. Pour que ORDICALL puisse accompagner l’Acheteur dans
sa demande de rétractation, l’Acheteur devra remplir un formulaire disponible sous ce lien.
7.3 L’Acheteur dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au
Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du
Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une
autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s)
Produit(s).
7.4 L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il
ne soit pas abîmé lors du transport. Seuls les produits retournés complets et dans leur état
d’origine (sans préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) seront acceptés.
L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel
avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
L’Acheteur trouvera des instructions sur comment supprimer ses données personnelles sous
ce lien s’agissant des comptes Google, et sous ce lien s’agissant des comptes iCloud.
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7.5 Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend pas en charge le
coût du transport retour. Tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur
sont à la charge de l’Acheteur.
7.6 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le
Vendeur rembourse l’Acheteur du montant total de sa commande y compris les frais de
livraison.
7.7 La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du
Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Article 8. Quelles garanties pour les produits achetés sur la Plateforme ?
Tous les Produits bénéficient des garanties légales et d’une garantie commerciale dans les
conditions décrites ci-dessous. Pour mettre en œuvre une œuvre une garantie, l’Acheteur
contacte le Vendeur selon les modalités décrites à l’article 9.
8.1 Quelles sont les garanties légales dues par les Vendeurs ?
Les Vendeurs sur la plateforme sont tenus des défauts de conformité des Produits (article
L.217-3 et suivants du Code de la consommation), et de ses vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de
conformité, par exemple lorsque le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages
habituels, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée. La garantie des vices
cachés couvre l’hypothèse d’un vice non visible au moment de la vente qui rend le produit
impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Précisions sur les garanties légales
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence
du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la
garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au
long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
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« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du
bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le
bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Pour faire jouer les garanties, l’Acheteur se connecte sur son compte client et clique sur le
bouton « Obtenir de l’aide » au niveau de la commande concernée, ou remplit le formulaire de
contact disponible sous ce lien. Dès sa demande complétée, l’Acheteur reçoit une étiquette de
retour pour renvoyer depuis la France métropolitaine, sans frais, le Produit défectueux. Les
frais d’expédition pour le retour du Produit seront pris en charge par le Vendeur.
L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit
pas abîmé lors du transport. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données
à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait
connecté au Produit. L’Acheteur trouvera des instructions sur comment supprimer ses
données personnelles sous ce lien s’agissant des comptes Google, et sous ce lien s’agissant
des comptes iCloud.
8.2 Quelle garantie commerciale est applicable aux produits vendus sur la Plateforme ?
La durée de la garantie commerciale applicable au Produit est précisée avant la vente sur
chaque Fiche Produite. La durée minimum est de 12 mois.
Cette garantie commerciale s’applique en sus des droits dont bénéficie l’Acheteur au titre des
garanties légales. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans le contrat
de garantie commerciale disponible sous ce lien.
8.3 Dans quels cas l’application des garanties est-elle exclue ?
L’application des garanties est exclue dans les cas suivants :
– Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé ;
6
– Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou
un tiers non autorisé par le Vendeur ;
– Lorsque l’utilisation du Produit par l’Acheteur dépasse une utilisation dite normale
c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable ;
– En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas
d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit.
En outre, l’usure normale du Produit n’est pas couverte par les garanties.
8.4 Est-il possible de souscrire à une assurance complémentaire ?
Le vendeur n’a pas prévu d’assurances supplémentaires en sus de celle prévue de 12 mois.
Article 9. Comment communiquer avec le Vendeur et faire une réclamation ?
9.1 Communication via la Plateforme. D’une manière générale, l’Acheteur et le Vendeur
s’engagent à ne communiquer entre eux que via leur compte respectif sur la Plateforme.
L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif.
De manière exceptionnelle, par exemple lorsque le compte client de l’Acheteur a été clôturé,
l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit à ORDICALL en remplissant le
formulaire disponible sous ce lien.
9.2 Traitement de la réclamation de l’Acheteur.
L’Acheteur obtiendra une réponse à toute réclamation de l’Acheteur dans un délai de 24
heures (hors week-ends et jours fériés).
9.3 solution :
si ORDICALL considère que la demande de l’Acheteur est justifiée, ORDICALL mettra en œuvre, après avoir recueilli l’avis de l’Acheteur, une des solutions suivantes, selon l’objet de la réclamation :
- rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l’Acheteur,
- renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé,
- (proposer une solution de réparation du Produit non conforme et, le cas échéant, mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit.
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Article 10. Qui est responsable des services et des Produits ?
10.1 Concernant les Services et l’accès à la Plateforme: ORDICALL s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services et de la Plateforme. ORDICALL
se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services et à la Plateforme pour
effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer
une fonctionnalité et/ou un service. ORDICALL ne peut être tenue en cas d’impossibilité
pour l’utilisateur d’utiliser tout ou partie d’un Service ou de la Plateforme.
10.2. Concernant les Produits. Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui
concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Plateforme, et leur garantie. L’Acheteur
trouvera toutes les informations relatives à l’identité du Vendeur dans la page contact.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la
validité des présentes CGV ou plus généralement à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et
le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une
résolution amiable de leur litige selon les modalités décrites à l’article 9.
11.3 L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet
égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges
mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site accessible ici.
11.4 L’Acheteur peut également prendre attache avec le médiateur du e-commerce de la
FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les
suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du
Médiateur de la FEVAD, l’Acheteur peut cliquer ici.
11.5 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été
fructueuse, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du
Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit. Si l’Acheteur veut initier une procédure judiciaire, il trouvera l’ensemble des informations relatives à l’identité du Vendeur dans la Fiche Vendeur, ou sur sa facture de vente.
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Annexe 1 : Reproduction des dispositions légales :
Garantie légale de conformité – Dispositions du code de la consommation
Titre Ier : Conditions générales des contrats :
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 – Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 1 : Droit du consommateur
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci
est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte,
effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
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4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par
une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles
s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la Consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de
conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des
autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
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Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les
conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui
incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la Consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de
ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
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1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre
par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du
consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non
conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il
incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le
consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir
une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce
bien en l’absence du défaut de conformité.
12
Article L217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au
consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non
couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder
les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la
résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L.
224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux
conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont
applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la Consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente
sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et
au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
Sous-section 3 : Mise à jour
Article L217-18 du Code de la Consommation
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente
sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les
modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les
mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité
du bien.
Article L217-19 du Code de la Consommation
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à
la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du
contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service
numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments
numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu
numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
13
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au
I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la
non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences
de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due
à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Article L217-20 du Code de la Consommation
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le
vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en
avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle
intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas
échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu
numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un
délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le
consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le
contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à
la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L.
217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.
Section 3 : Garantie commerciale
Article L217-21 du Code de la Consommation
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du
vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom
ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a
pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre
prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant
à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux
conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si
les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été
rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité
initiale.
Article L217-22 du Code de la Consommation
14
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout
support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la
garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le
garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice
du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions
prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L217-23 du Code de la Consommation
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l’engageant pendant une
période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S’il propose
une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l’égard du
consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie
commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions
identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au
premier alinéa.
Les exigences prévues à l’article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.
Article L217-24 du Code de la Consommation
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut
demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre
formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale
qu’il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d’un changement
d’appréciation de l’autorité administrative qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative
prévue à l’article L. 241-14.
L’autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret
en Conseil d’Etat.
Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n’est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à
affecter cette validité ;
3° L’autorité administrative notifie au professionnel, après l’avoir préalablement informé, la
modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se
posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de
l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût
supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des
difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
15
Section 4 : Prestations de service après-vente :
Article L217-25 du Code de la Consommation
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s’entend de tout service afférent au
bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une
garantie commerciale. Elle fait l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
Article L217-26 du Code de la Consommation
Lorsqu’il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un
support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention envisagée et des pièces à remplacer.
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie
légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la
prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles
n’aient été acquises par le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente distinct.
Article L217-27 du Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux
professionnels, autres que le vendeur, lorsqu’ils proposent des prestations de services après-vente.
Section 5 – Dispositions diverses :
Article L217-28 du Code de la Consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en
état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir
jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à
disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus
favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en
négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article L217-29 du Code de la Consommation
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le
sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de
conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du
garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L217-30 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action
résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de
propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des
16
articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
Article L217-31 du Code de la Consommation
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l’encontre de toute personne en amont dans la
chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du
code civil.
Article L217-32 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un
vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation
Titre II : Règles de formation et d’exécution de certains contrats
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier :
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services
numériques :
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les
services numériques
Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Article L217-25-12 du Code de la Consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi
qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service
numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de
conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux
dispositions de l’article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement
numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
17
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité.
Article L217-25-13 du Code de la Consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas
échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi
que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-25-14 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique
est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de
même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des
codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous
forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que
l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier
alinéa du I s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été
18
spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-25-15 du Code de la Consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de
conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des
autres recours prévus par ces textes.
Article L217-25-16 du Code de la Consommation
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture,
sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique
pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu
numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture,
incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette
période.
II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est
directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et
l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le
professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion
du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est
raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de
conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve
mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la
condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de
coopérer avant la conclusion du contrat.
19
Paragraphe 2 : Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité :
Article L217-25-17 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui
lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et
intérêts.
Article L217-25-18 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce
contenu ou service n’était pas conforme.
Article L217-25-19 du Code de la Consommation
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-25-20 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
20
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce
qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-25-21 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision
d’obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du
défaut de conformité.
Article L217-25-22 du Code de la Consommation
I.-Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de
l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre
accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard
injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans
les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision
de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une
période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages
correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas
conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique
non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel,
qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service
numérique fourni par le professionnel ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou
créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service
numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le
consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en
dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le
contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été
21
agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que
moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le
compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la
récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant
en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L217-25-23 du Code de la Consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre
avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de
quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision
de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état
de cause sans frais supplémentaire.
Dispositions du Code Civil :
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code Civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait
stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code Civil:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de
tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
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Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à
l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code Civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui
sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les
deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice.