| CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION | ORDICALL 2023 Article 1. Qui sommes-nous ? Que proposons-nous ? 1 Article 2. Quelques définitions 2 Article 3. Comment créer un compte client ? 2 Article 4. Quelles sont les règles d’utilisation de la Plateforme ? 2 Article 5. Quels sont les Services proposés sur la Plateforme et quel est leur prix ? 3 Article 6. Comment payer sur la Plateforme ? 4 Article 7. Comment fonctionne le porte monnaie virtuel ? 4 Article 8. Comment clôturer votre compte client ? 4 Article 9. Comment communiquer avec Ordicall et faire une réclamation ? 5 Article 10. Qui est responsable des services et des Produits ? 5 Article 11. Et vos données personnelles ? 6 Article 12. Que faire si vous n’êtes pas satisfait ? 6 |
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Article 1. Qui sommes-nous ? Que proposons-nous ?
1.1 La société Ordicall (“Ordicall”) dont le siège social est situé 13 rue du commandant Mowat 94300 Vincennes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 503 319 386, met à la disposition de l’Utilisateur, une Plateforme sous le nom « Ordicall »
ayant pour objet de proposer nos produits en neuf et en occasion.
1.2 Ordicall intervient comme Vendeur des Produits proposés. Par ailleurs, sauf mention contraire, Ordicall n’est pas un distributeur agréé par une marque.
1.3 Les présentes conditions d’utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’accès à la
Plateforme et d’utilisation des services proposés sur la Plateforme. Par conséquent, l’Utilisateur comprend et reconnaît que toute question ou réclamation relative à l’achat d’un Produit sur la plateforme est régi par les conditions générales de vente qui sont accessibles ici.
1.4 Les CGU sont applicables à tout Utilisateur qui navigue sur la Plateforme, qu’il ait ou non procédé à son inscription sur la Plateforme.
Article 2. Quelques définitions
Toutes les fois que, dans les présentes CGU les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au
pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Utilisateur(s) désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme
pour acheter des Produits à des fins non commerciales.
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les
relations entre les Utilisateurs et Ordicall
Fiche Produit désigne la fiche de description d’un Produit, renseignée par le
Vendeur.
Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.ordicall.com.
Produits désignent des produits vendus sur la Plateforme. Sauf mention contraire,
les produits vendus sur la Plateforme sont des produits d’occasion qui ont été
reconditionnés.
Services désignent les services proposés par Ordicall sur la Plateforme.
Article 3. Comment créer un compte client ?
3.1 Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Utilisateur de la Plateforme.
L’Utilisateur prend le soin de lire les CGU, de les accepter et de les enregistrer sur support
durable. Le refus des CGU lors de la création de son compte client empêche l’Utilisateur de
pouvoir créer son compte client et/ou donc de pouvoir passer commande sur la Plateforme.
Les CGU étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur est invité à être vigilant, les CGU ayant pu
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évoluer entre deux visites successives sur la Plateforme.
3.2 La création d’un compte client n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures
ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et aux personnes morales de droit privé
qui n’agissent pas à des fins professionnelles.
Article 4. Quelles sont les règles d’utilisation de la Plateforme ?
4.1 L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes afin de garantir le bon
déroulement des Services.
4.2 Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement
personnels et l’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Dans
l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès à son compte client par un tiers,
l’Utilisateur s’engage à en informer Ordicall sans délai en remplissant le formulaire
disponible sous ce lien.
4.3 L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte client quel que soit
l’extension du site (Ordicall.com/shop ;Ordicall.com) depuis
lequel il accède à la Plateforme, sauf autorisation expresse de Ordicall. L’Utilisateur dont
le compte a été clos par Ordicall a interdiction de créer un nouveau compte, sauf
autorisation expresse de Ordicall.
4.4 L’Utilisateur s’engage
(i) à ne pas harceler les autres Utilisateurs (clients) de la
Plateforme
(ii) à ne pas tenir des propos dénigrants, calomnieux, diffamatoires,
discriminatoires ou racistes sur la Plateforme, et plus généralement contrevenant aux textes
légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes
mœurs
(iii) à ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni
manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un compte personnel
appartenant à un autre Utilisateur
(iv) et à ne pas tenter de mettre en péril le bon
fonctionnement de la Plateforme. En particulier, lorsqu’il dépose un avis ou un commentaire
sur un Produit, l’Utilisateur s’engage à le faire dans le respect de Ordicall,
et des tiers.
4.5 L’Utilisateur reconnaît que tous les éléments contenus sur la Plateforme, tels que, et sans
que cette liste ne soit exhaustive, les textes, commentaires, illustrations, images, éléments
sonores, dénominations sociales, marques et autres signes distinctifs, ainsi que les éléments
composant la Plateforme, tels que les bases de données et toute technologie sous-jacente
(ci-après, les “Eléments”) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits de
propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et
modèles, le droit sui generis des bases de données, etc.
En conséquence, L’Utilisateur reconnaît que sont strictement interdits:
– toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de la Plateforme et/ou
de tout ou partie des Éléments sans autorisation écrite préalable de Ordicall;
– tout usage des Éléments à des fins commerciales ou professionnelles sans
autorisation écrite préalable de Ordicall;
– toute utilisation de logiciels, de dispositifs, de scripts, de robots ou de tout autre
moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension
de navigateur, ou toute autre technologie) visant à effectuer du “web scraping” (i.e.
extraction de données de manière automatisée dans un but de réutilisation de ces
données) de la Plateforme.
Article 5. Quels sont les Services proposés sur la Plateforme et quel est leur prix ?
5.1 Ordicall propose différents services aux Utilisateurs, comme par exemple, la mise à disposition d’un compte client, le paiement sécurisé et les nombreuses démarches qualité dont le détail est fourni sur la Plateforme. Les Services de contrôle qualité sont payants pour l’Utilisateur qui passe une commande sur la Plateforme, le montant exact des services qui est payé par l’Utilisateur à Ordicall est indiqué avant la confirmation de commande par l’Utilisateur. Ces frais de service permettent à Ordicall de s’investir dans de nombreuses démarches qualité, avec pour objectif d’assurer la meilleure expérience du reconditionné, d’offrir un service client réactif et disponible, et d’innover pour améliorer continuellement notre service et notre qualité et pour créer de nouveaux services à l’attention des clients.
5.2 Ordicall propose également différents services aux Clients sur place (réparation et préparation sur commande de PC assemblées)
5.3 Ordicall agit toujours comme Vendeur . Aussi, Ordicall ne garantit pas la sécurité, la conformité ou la régularité des Produits, et ne saurait être tenu responsable à cet égard.
Article 6. Comment payer sur la Plateforme ?
6.1 Paiement en ligne. Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement
proposés sur la Plateforme (par exemple carte bancaire, paiement en plusieurs fois, PayPal).
Les prestataires de services de paiement partenaires de Ordicall collectent et reçoivent
les paiements au nom d’Ordicall.
La sécurité de la transaction est assurée par les prestataires de service de paiement de notre banque
6.2 Code de paiement ou de réduction. Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’utilisateur peut utiliser un code de paiement, de réduction ou un code promotionnel. Ces codes sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme jusqu’à leur date d’expiration. Sauf mention contraire dans la description des codes, (i) les codes ne sont pas cumulables entre eux (ii) les codes ne sont pas utilisables sur les frais de livraison, (iii) les codes ne sont ni échangeables ni remboursables (c’est-à-dire qu’ en cas de remboursement de la commande payé avec un code, le code est définitivement perdu), (iv)
les codes ayant une valeur monétaire sont utilisables en une seule fois et uniquement pour
une commande d’un montant total supérieur à la valeur du code (v) les codes ne sont pas
utilisables pour une commande déjà validée et (vi) les codes ne peuvent pas êtres convertis
en monnaie ni transférés sur un compte bancaire.
6.3. En cas de paiement en plusieurs fois, les conditions de paiement sont renseignées en
Annexe 1 et précisées par le partenaire avant la conclusion du contrat de prêt.
Article 8. Comment clôturer votre compte client ?
8.1 Clôture du compte client par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut librement clôturer son compte client à tout moment et sans préavis en se rendant sur son compte client ou en écrivant à legal@ordicall.com ou par courrier à Ordicall, Service Juridique, 13,rue du commandant Mowat 94300, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse utilisée pour créer le compte client. Dans le cas d’une commande en cours, l’Utilisateur comprend que la clôture du compte sera effective à l’issue du délai de rétractation.
8.2 Clôture du compte client par Ordicall : Ordicall peut clôturer le compte client
d’un Utilisateur, lorsque l’Utilisateur a refusé les nouvelles CGU ou a manqué aux règles
d’utilisation de la Plateforme, notamment celles décrites aux articles 3 et 4. En cas de
manquement de l’Utilisateur, Ordicall en informe l’Utilisateur en lui adressant un courrier
électronique détaillant les raisons de clôture et la date de clôture du compte.
8.3 En cas de clôture, l’Utilisateur est invité à télécharger les informations et factures relatives à son historique de commande afin d’en conserver une copie locale et durable. En outre l’Utilisateur devra impérativement retirer les sommes éventuellement disponibles sur son porte-monnaie électronique. L’Utilisateur conserve évidemment la possibilité de formuler une réclamation et de faire jouer les garanties pendant les délais prévus dans les conditions générales de vente accessibles sur la plateforme, en adressant alors sa réclamation à Ordicall en remplissant le formulaire disponible sous le lien suivant : sous ce lien. Ordicall se charge ensuite de transmettre la réclamation de l’Acheteur au Vendeur et,
inversement, de transmettre la réponse du Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique.
Article 9. Comment communiquer avec Ordicall et faire une réclamation ?
9.1 Demandes et réclamations relatives aux services : Le service clients de Ordicall est joignable au 01 48 08 57 56 ou en ligne en remplissant le formulaire disponible sous ce lien. Il est à la disposition des Utilisateurs pour toute question ou réclamation relative aux Services ou à la Plateforme.
9.2 Demandes et réclamations relative à une commande : Pour toute question ou
réclamation concernant les Produits, les garanties, le droit de rétractation, la livraison etc., les
demandes et réclamations peuvent être adressées aux Vendeurs par l’Utilisateur via son
compte client. Le service clients Ordicall fera ses meilleurs efforts pour y répondre ou
relayer la question ou réclamation au Vendeur, qui est seul responsable du des Produits qu’il vend sur la Plateforme.
Article 10. Qui est responsable des services et des Produits ?
10.1 Concernant les Services et l’accès à la Plateforme. Concernant les Services et l’accès à la Plateforme: Ordicall s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services et de la Plateforme. Ordicall se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de
maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité et/ou un service. Ordicall ne peut être tenue en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie d’un
Service ou de la Plateforme.
10.2 Concernant les Produits. Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne
les Produits qu’il met en vente par le biais la Plateforme, notamment s’agissant des
obligations de conformité et de sécurité dont il est redevable conformément à la
réglementation applicable. Ordicall étant un intermédiaire hébergeur entre le Vendeur et
l’Acheteur, Ordicall décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le
Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme. Ainsi, l’Acheteur exonère Ordicall de toute
responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente du Produit, notamment en ce
qui concerne la conformité des Produits, la description et la conformité de l’offre de vente, la
disponibilité des Produits, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle
relatifs aux Produits.
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Article 11. Et vos données personnelles ?
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par Ordicall, responsable
de traitement. En outre, Ordicall utilise des cookies. Les politiques sur les données
personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Protection des données
personnelles » et « Politique de cookies ».
L’Utilisateur est informé qu’il peut se désabonner des e-mails promotionnels envoyés par Back
Market à tout moment en se rendant sur la rubrique “mon profil” de son compte client ou en
cliquant sur le lien de désinscription figurant sur chaque e-mail promotionnel que Ordicall lui envoie.
Pour toute demande d’assistance relative à une commande, l’Utilisateur peut contacter le le
Vendeur via son compte client.
Article 12. Que faire si vous n’êtes pas satisfait ?
12.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
12.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la
validité des CGU ou à la relation avec Ordicall, l’Utilisateur et Ordicall sont invités à
mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de
leur litige.
12.3 L’Utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Ordicall. A cet égard, l’Utilisateur peut soit (i) utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien
soit (ii) prendre attache avec le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La
Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD,
l’Utilisateur peut cliquer ici.
Si l’Utilisateur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été
fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Utilisateur aurait pu entreprendre
pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec Ordicall, l’Utilisateur
peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège de Ordicall ou celle
du lieu de la livraison effective du Produit.